Conditions Générales de Ventes

Le consommateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande sur la boutique en ligne de la SARL Moltès inscrite au RCS Colmar sous le numéro 433 667 102 et numéro de TVA Intracommunautaire FR704433667102 . En choisissant d’acheter des produits en ligne, le consommateur accepte les termes ci-après énoncés.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet www.vin-moltes.com avec les consommateurs situés en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg, et elles constituent la loi des parties.
En conséquence, la commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît parfaitement connaître pour en avoir pris connaissance préalablement à la commande sur le site internet www.vin-moltes.com.
La SARL Moltès se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s’imposeront au client à compter de leur parution sur le site internet www.vin-moltes.com.

La vente d’alcool aux mineurs étant interdite, le client qui commande des produits s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et l’alcool est à consommer avec modération.

Pour les clients situés hors de France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg, il convient pour eux de contacter la SARL Moltès afin de déterminer les conditions dans lesquelles les ventes et l’expédition pourraient intervenir.

ARTICLE 2 – OFFRES – COMMANDES

Les produits mentionnés sur le site internet www.vin-moltes.com, sont ceux qui y sont décrits, avec indication de leur prix et de leurs caractéristiques essentielles et des frais de livraison. La durée de validité des offres de produits est spécifiée sur le site internet www.vin-moltes.com et ces offres sont applicables à toute commande reçue avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date La SARL Moltès se réserve le droit de modifier ses offres.

En outre, figurent dans les présentes conditions générales de vente les modalités et délai de livraison, les modalités de paiement, les garanties inhérentes aux produits, les coordonnées de la SARL Moltès et les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur ces éléments, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires au numéro de téléphone suivant : 03 89 49 60 85 ou par mail à l’adresse suivante domaine@vin-moltes.com , La SARL Moltès s’engageant à fournir au client les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir. Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et du millésime. En cas de rupture de stock d’un produit La SARL Moltès peut être amenée à livrer un produit ou un autre millésime de qualité similaire afin de ne pas retarder la livraison.

En cas d’annulation de la commande, La SARL Moltès s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande par le client.

Après validation de la commande et paiement par le client du prix de celle-ci, sur le site internet www.vin-moltes.com  , la commande est alors définitive et la vente est réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit de la SARL Moltès, sous réserve de l’exercice par le client de son droit de rétractation décrit à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Le paiement au sens du présent paragraphe est l’encaissement effectif du prix par La SARL Moltès.

A titre exceptionnel, La SARL Moltès se réserve le droit d’annuler une commande qui lui serait passée par un client, dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie. Dans cette hypothèse exceptionnelle, La SARL Moltès se réserve le droit de demander par écrit papier ou e-mail au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée. A défaut pour le client de fournir par écrit papier ou e-mail à La SARL Moltès les éléments de preuve sollicités, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée elle sera en droit d’annuler la commande qui lui aura été passée, en informant le client par écrit papier ou e-mail de sa décision. En cas d’annulation de la commande, La SARL Moltès s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET TRANSPORT

La livraison des produits commandés sera réalisée, en France Métropolitaine, Belgique ou Luxembourg, par un transporteur choisi par la SARL Moltès dans un délai maximum de 21 jours ouvrés, à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

Les produits vendus par La SARL Moltès voyagent à ses frais, risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits dans les locaux du client à l’adresse figurant dans la commande, le client s’engageant à être présent lors de la livraison.

La SARL Moltès ne saurait être tenue pour responsable d’une impossibilité de livraison indépendante de sa volonté due notamment à l’absence du client, à une erreur d’adresse, à une absence d’information sur les conditions d’accès au lieu de livraison (code de porte…)
En cas de manque, de détérioration ou de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, le client devra signaler ces réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra informer par e-mail la SARL Moltès de ces incidents, dans les 48 heures à compter de la livraison (avec photo du ou des colis et de l’étiquette d’expédition), afin de permettre à La SARL Moltès de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur.

ARTICLE 4 – PRIX – PAIEMENT

Les prix des produits figurant sur le site internet www.vin-moltes.com  s’entendent toutes taxes comprises verres et emballages perdus, pour des produits emballés livrés à l’adresse mentionnée par le client. Toutes modifications, soit de taux, soit en nature, de taxes fiscales, de droits, auxquels sont assujettis nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix indiqués, ainsi que sur les commandes en cours. Il convient d’ajouter à ces prix, les frais de transport et de livraison dont le client pourra clairement prendre connaissance sur le site internet www.vin-moltes.com . La durée de validité des offres promotionnelles des produits figurant sur le site internet www.vin-moltes.com  est celle spécifiée sur ceux-ci et ces prix sont applicables à toute commande reçue avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date La SARL Moltès se réserve le droit de modifier les offres promotionnelles de ses produits.

Le paiement des produits commandés sur le site internet www.vin-moltes.com s’effectue directement sur ce site, par chèque, par carte bancaire ou virement bancaire, selon le choix opéré par le client lors de la passation de la commande. Pour toute commande payée par chèque ou virement bancaire, La SARL Moltès se réserve le droit d’attendre la réception et l’encaissement de ceux-ci avant l’expédition de la commande.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Cartes françaises, Eurocard, Mastercard, Visa internationales.  Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, La SARL Moltès a adopté le UP2PAY E-TRANSACTIONS du Crédit Agricole, afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client.  Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site internet www.vin-moltes.com, les données transmises étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement sur le réseau. Tout incident de paiement autorisera LA SARL Moltès à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.

ARTICLE 5 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le client s’engage à informer La SARL Moltès de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé. Le client peut retourner les produits commandés à La SARL Moltès, tous les frais de retour de ces produits étant à la charge du client.

Le retour des produits doit s’effectuer dans les 14 jours suivant l’information adressée par le client à La SARL Moltès concernant l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante : SARL Moltès 8 rue du Fossé 68250 Pfaffenheim. Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article. En conséquence, il est conseillé au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, La SARL Moltès s’engage à rembourser au client toutes les sommes par elle perçues au titre de l’achat des produits (y compris les frais de transport et de livraison chez le client), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de La SARL Moltès. Le remboursement du client s’effectuera par crédit sur son compte bancaire ou par chèque, en fonction du moyen de paiement utilisé par le consommateur.

ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de La SARL Moltès sur les caractéristiques des produits commandés. Compte tenu de la nature des produits vendus, La SARL Moltès recommande au client de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température et exempt d’odeurs.

Dans le cadre des dispositions ci-dessus, La SARL Moltès s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et à garantir la conformité des produits dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices ou de non-conformité, il devra en avertir La SARL Moltès, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice, du défaut ou de la non-conformité, en précisant la nature et l’étendue du défaut, du vice ou de la non-conformité alléguée et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra laisser toute facilité à La SARL Moltès pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux, entachés de vices ou non conformes, alors La SARL Moltès s’engagerait à remplacer gratuitement ces produits, à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts, de vices ou de non-conformité, ou, à défaut de pouvoir remplacer les produits, à rembourser au client le prix de ces produits.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La SARL Moltès peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts ou indemnités, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de La SARL Moltès.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, La SARL Moltès s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par courrier ou e-mail. Les obligations de La SARL Moltès seront alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci. Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. La SARL Moltès s’engagerait alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.

 

ARTICLE 8 – INFORMATIONS NOMINATIVES

La SARL Moltès s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, sans l’accord préalable et écrit du client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de La SARL Moltès pour le traitement des commandes du client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site internet www.vin-moltes.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à La SARL Moltès, soit par e-mail à l’adresse suivante : domaine@vin-moltes.com , soit par courrier à l’adresse suivante 8 rue du Fossé 68250 Pfaffenheim, en précisant ses nom, prénom et adresse.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par La SARL Moltès sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur interprétation, formation et/ou exécution.

ARTICLE 10 – LITIGE

En cas de litige entre le Client et La SARL Moltès, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite avec accusé de réception auprès de La SARL Moltès

–Clause compromissoire

Tout litige né de la formation, de l’exécution ou de la rupture des relations contractuelles liant les parties peut être soumis à l’arbitrage préalable d’un tiers (arbitre, médiateur ou conciliateur) choisi par les parties, selon les modalités définies au présent article.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la SARL Moltès dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

Il est rappelé que la médiation à la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations portées auprès du service client du professionnel, aux négociations directes entre professionnel et consommateur, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal, ni aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

En l’absence de solution amiable au litige survenu entre les parties, ces dernières élisent compétence exclusive auprès des juridictions du lieu du siège social de la SARL Moltès, qui statueront conformément à la Loi Française.